Améliorer son logement (PLIH)

L’habitat indigne, tant dans sa définition que dans son cadre juridique, est une notion complexe à appréhender. Compte tenu des caractéristiques données par les textes, mais aussi du nombre d’acteurs concernés.

L’habitat indigne concerne les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Art.1-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, ainsi que les locaux ou les installations utilisées aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage.

La définition de l’habitat indigne vise deux catégories  de locaux :

• Ceux qui sont mis à disposition alors qu’ils sont par nature impropres à un usage d’habitation.
• Et ceux qui présentent des risques manifestes pour la sécurité physique ou à la santé de leurs occupants ou des tiers.

La lutte contre l’habitat indigne est de la compétence des autorités administratives, le maire, le président de l’EPCI ou le Préfet  relevant de leur pouvoir de polices spéciales.

Le maire, le Président de l’EPCI, l’Etat dispose d’outils pour agir aussi bien en matière  incitative que coercitive. Ces derniers permettent d’agir en fonction du temps de l’urgence, c’est-à-dire du risque (extrême urgence), imminent (court terme) ou à traiter plus long terme.

Le maire ou le président de l’EPCI et le préfet disposent d’un ensemble de polices spéciales permettant de traiter l’habitat indigne en prescrivant par arrêté des obligations de travaux et/ou d’hébergement ou relogement aux propriétaires ou responsables d’habitat indigne.