RGPD
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Pour tout traitement de données personnelles effectué, l’internaute et la CAGSC se conformeront au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Si la CAGSC permet à un tiers d’effectuer d’autres traitements des données personnelles de l’internaute, elle devra en informer ce dernier et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
Vous pouvez, à tout moment, rectifier, demander l’effacement des données vous concernant ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
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Politique de confidentialité
Mise à jour le 19 juillet 2024
Lors de votre utilisation du site de la collectivité, vos données personnelles peuvent être collectées et utilisées. Conformément aux obligations légales de transparence quant à l’utilisation de vos données personnelles, vous trouverez ci-dessous des précisions relatives à leurs usages.
Qui collecte les données ?
Le responsable de traitement (celui qui est responsable de la collecte et de l’utilisation de vos données) est la Communauté d’agglomération Grand
Sud Caraïbe.
Vous pouvez la joindre au 0590996320
Dans quels buts ?
La collectivité peut utiliser vos données personnelles (c’est-à-dire toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement) lorsque vous remplissez les différents formulaires disponibles sur le site.
Formulaire de collecte de données
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Finalité principale du traitement
C’est le fondement qui justifie la collecte et l’utilisation de vos données personnelles
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Durées de conservation de vos données
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Fondement du traitement
C’est le fondement qui justifie la collecte et l’utilisation de vos données personnelles
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Destinataires de vos données Ce sont toutes les personnes qui vont accéder à vos données
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Formulaire d’inscription au Transport scolaire
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Traité et gérer les inscriptions au Transport Scolaire
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2 ans
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Consentement
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Direction des Transports
Prestataire
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Formulaire de demande de Poubelle
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Traité et gérer les inscriptions au Transport Scolaire
|
2 ans
|
Consentement
|
Direction des Environnement
Prestataire
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Candidature spontanée
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Traiter et conserver votre candidature
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2 ans
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Intérêt légitime
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Ressources Humaines
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Newsletter
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Communiquer l’actualité de l’agglomération
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Tant que vous êtes inscrit(e)
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Consentement
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Communication
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Formulaire de contact
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Traiter votre demande
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1 an
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Intérêt légitime
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Communication Service concerné par la demande
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Signaler une anomalie sur les espaces communautaires
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Traiter votre signalement
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1 an
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Intérêt légitime
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Voierie
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Accompagnement individuel
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Prendre rendez-vous avec un conseiller emploi
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1 an
|
Mission d’intérêt public
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Développement économique et emploi
|
Une mention « facultatif » ou « obligatoire » ou la présence d’un astérisque (*) sur les formulaires vous indiqueront le caractère indispensable, ou non, de vos données.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous bénéficiez de différents droits sur vos données qui varient en fonction de la justification
du traitement :
- Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
- Vous pouvez demander à la mairie de cesser, temporairement ou non, l’utilisation qui est faite de vos données en exerçant votre droit à la limitation ou à l’opposition à
l’utilisation de vos données
- Lorsque votre consentement justifie l’usage de vos données, vous pouvez également le retirer à tout moment.
La justification du traitement
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Vos droits
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Intérêts légitimes
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Accès Rectification Limitation Opposition Effacement
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Contrat
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Accès Rectification Portabilité Limitation Effacement
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Obligation légale
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Accès Rectification Limitation
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Mission d’intérêt public
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Accès Rectification Limitation Opposition
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Consentement
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Accès Rectification Effacement Limitation Portabilité Retrait du consentement
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La collectivité est en droit de refuser votre demande de droit, notamment lorsque vos données sont nécessaires pour la défense de droits en justice, la protection d’une personne ou pour des motifs importants d’intérêt public.
Pour exercer vos droits ou pour toute information supplémentaire sur l’utilisation de vos
données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des
données :
- par mail : s.dpo@casbt.gp
- par courrier :
- Délégué à la
Protection des Données
Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe
1 Place du Père MAGLOIRE 12 Rue Bébian 97100 Basse-Terre
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous
pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur cnil/plaintes.fr.
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