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Le territoire

Depuis le 1er juillet 2022, toutes les collectivités doivent publier leurs actes réglementaires en ligne.

Retrouvez ici les actes :

L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, ” les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements “.

L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière.

A partir du 1er juillet 2022, toutes les collectivités doivent publier leurs actes réglementaires en ligne.
Sont ainsi concernés des documents tels que : délibérations, arrêtés, règlements de police, règlements intérieurs de service public ou encore procès-verbaux de réunions… Il est à noter que le caractère exécutoire des actes n’entre dorénavant en application qu’à partir de leur publication en ligne.

Seules les communes de moins de 3500 habitants peuvent encore décider de conserver une publication papier de leurs actes réglementaires, mais elles doivent dans ce cas délibérer en ce sens.

Article en cours de finalisation…

Documents Stratégiques

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Documents

Les documents cadres déterminent le périmètre d’intervention de domaines spécifiques. Ils définissent des axes de travail à l’échelle locale, régionale ou nationale pour garantir cohérence et transversalité des actions engagées par le Grand Sud Caraïbe.

Des outils de référence

Les Statuts

En tant que circonscription administrative la communauté d’agglomération du Grand Sud Caraïbe est dotée d’une personnalité morale disposant d’une autonomie de gestion. Les statuts déterminent son périmètre d’action et ses champs de compétences. Ils peuvent évoluer avec le temps. Les statuts en vigueur datent de janvier 2014.

Le Projet de Territoire

Ce document expose une vision ambitieuse et partagée de l’Agglomération pour les dix prochaines années, les valeurs sur lesquelles elle entend bâtir son action, les orientations, priorités et actions qui en découlent.

Le Contrat de Ville

Issu de la loi de 2014, le contrat de ville est un outil de cohésion urbaine majeur. Il orchestre la politique de solidarité menée avec l’État et l’ensemble des signataires. Une démarche concertée qui détermine des orientations stratégiques ayant pour principal objectif de réduire les fractures sociales et les inégalités territoriales.

Le Programme Local de l’Habitat

Le PLH est un document stratégique qui définit le cadre des actions en matière de logement et d’équilibre social de l’habitat.

Le SCoT ( Schéma de Cohérence Territoriale)

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire de projet ou bassin de vie (périmètre intercommunal ou au-delà), détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.

Le PCAET (Le plan climat-air-énergie territorial)

Le PCAET est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.

Le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique)

Le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique) est un outil contractuel conçu pour accompagner les territoires dans leur projet de relance et de transition écologique.

Il vise à la fois :
à faciliter la cohérence, la transversalité et l’opérationnalité des actions prévues pour traduire les ambitions de transition écologique, de développement économique et de cohésion territoriale de ces territoires,
et à simplifier les démarches contractuelles existantes entre l’Etat et les collectivités signataires, notamment en intégrant les contrats de transition écologique (CTE).

Le GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

La compétence de gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations est définie en référence à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Cette compétence s’articule autour de quatre missions définies par le code de l’environnement :

– l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

– l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès,

– la défense contre les inondations et contre la mer,

– la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.