Politique de la ville
La réforme de la politique de la ville et la construction du Contrat de ville intercommunal 2015-2020
Conformément aux dispositions de la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les contrats de ville constituent le cadre d’action de la politique de la ville. Ils succèdent à compter de l’année 2015 aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS).
L’article 6 de la loi précitée, définit ainsi ce nouveau cadre contractuel. Les circulaires du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville 2015/2020 et du 15 octobre 2014 relatives aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants :
- Un contrat unique pour la période 2015-2020, piloté à l’échelle intercommunale et organisé autour de 3 piliers et 3 priorités transversales, ses domaines d’intervention :
- Un contrat mobilisant l’ensemble des partenaires concernés sur le territoire de l’intercommunalité ;
- Un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales ;
- Un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants ;
- Un resserrement de la géographie prioritaire.
C’est dans cet objectif pour une action simultanée et concertée, recentrée sur les quartiers définis que le contrat de ville intercommunal 2015-2020 a été construit en plusieurs étapes coordonnées par les services Politique de la ville de la CAGSC et des 5 communes concernées, Basse-Terre, Baillif, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre et St-Claude:
Le diagnostic territorial
partagé avec plus de 150 participants de tous horizons (élus, techniciens, entrepreneurs, associations, …) sur l’ensemble des quartiers prioritaires et des quartiers sortants classés en « veille active ».
La convention cadre signée le 9 juillet 2015
entre l’Etat, la Communauté d’agglomération, les 5 communes, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et les autres partenaires (CCIG, Mission Locale, ARS, CAF, Pôle Emploi, CDC, Rectorat, la Justice) sanctuarise l’ensemble de ce travail autour de 9 enjeux prioritaires et 17 objectifs stratégiques :
Pilier cohésion sociale
- Favoriser la réussite éducative de tous
- Favoriser le lien social et les solidarités et promouvoir l’émergence des initiatives citoyennes
- Améliorer l’accès et l’accessibilité, aux pratiques et équipements culturels, sportifs et de loisirs
- Améliorer l’accès à la santé
- Prévenir la délinquance et améliorer la tranquillité publique
Pilier cadre de vie
- Améliorer le cadre de vie et promouvoir un renouvellement urbain équilibré
- Désenclaver et sécuriser l’accès aux quartiers prioritaires
Pilier développement économique
- Favoriser l’emploi et l’insertion
- Faciliter le développement de l’activité économique
Le plan d’actions
qui présente pour chacun des trois piliers, les orientations stratégiques déclinées en 42 actions qui s’articulent autour des 9 enjeux prioritaires.
Il détermine aussi le périmètre d’intervention pour la mise en œuvre des actions susceptibles d’être retenues dans le cadre des programmations annuelles 2016-2020.
La convention d’application territoriale
qui détermine le pilotage intercommunal du contrat de ville et définit les interventions de chaque commune et de la communauté d’agglomération sur leurs compétences respectives. Elle précise également les engagements des partenaires sur leurs crédits de droits communs et spécifiques.
Dans le cadre de ce nouveau contrat de ville intercommunal, la Communauté d’agglomération exerce une fonction de pilotage, d’animation, de mutualisation, de coordination du contrat de ville en étroite collaboration avec les services en charge de la politique de la ville des 5 communes, les services de l’Etat et les autres partenaires financiers.
La Communauté d’agglomération est chargée de la mise en œuvre des :
- actions relevant de ses compétences dans les 3 piliers à savoir : l’emploi et le développement économique, le cadre de vie et le renouvellement urbain (habitat, cadre de vie, transport…), la cohésion sociale (sécurité, prévention de la délinquance, équipements culturels et sportifs).
- actions de portée intercommunale.
Les Communes (Basse-Terre, Baillif, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre et Saint-Claude) sont chargées dans le cadre de leurs compétences propres et sur leur territoire, de la mise en œuvre des actions relevant du volet « cohésion sociale », en particulier: l’éducation, le lien social, la tranquillité publique, le sport, la culture et la santé.
Bus France Service
Appel à Projet
