Budget

• Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions) ;
• Toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’État, des impôts et taxes et, éventuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer. Il s’agit notamment du produit des quatre grands impôts directs locaux, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD).

• En dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers…) ;
• En recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État. On y trouve aussi une recette d’un genre particulier, l’autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement.

Le budget d’une collectivité territoriale doit respecter certains principes fondateurs. Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre de ce qu’on appelle le contrôle budgétaire :

• Le principe de l’équilibre réel oblige à trouver un équilibre entre les dépenses et les recettes, non seulement au global mais aussi au sein de chaque section ;
• Le principe d’annualité impose de réaliser un budget pour chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre), sauf domaines particuliers pour lesquels un cadre pluriannuel est envisageable ;
• Le principe d’unité exige la présentation du budget sur un document unique. Certains services peuvent néanmoins faire l’objet de budgets annexes.
• Le principe d’universalité implique qu’il n’est pas possible d’affecter une recette particulière à une dépense particulière ;
• Le principe de spécialité des dépenses, enfin, impose de cibler le plus précisément possible le service bénéficiaire de chaque dépense. 

L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables.

• L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
• Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable personnellement et sur son propre argent de ces opérations. C’est un fonctionnaire de l’État dépendant du corps des comptables du Trésor. Il tient le compte de gestion de la collectivité.

L’application du budget obéit à des règles précises faisant intervenir successivement l’ordonnateur et le comptable public.

Pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) :

• L’engagement : décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. Elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ;
• La liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ;
• L’ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ;
• Le paiement par le comptable : il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense.

• Pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable :

  • L’émission d’un ordre de recettes (phase administrative) : la collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, repas pris dans une cantine scolaire…) ;
  • Le contrôle, notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette, et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constituent la phase comptable.