Depuis le 1er juillet 2022, toutes les collectivités doivent publier leurs actes réglementaires en ligne.
L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, ” les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements “.
L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière.
A partir du 1er juillet 2022, toutes les collectivités doivent publier leurs actes réglementaires en ligne.
Sont ainsi concernés des documents tels que : délibérations, arrêtés, règlements de police, règlements intérieurs de service public ou encore procès-verbaux de réunions… Il est à noter que le caractère exécutoire des actes n’entre dorénavant en application qu’à partir de leur publication en ligne.
Seules les communes de moins de 3500 habitants peuvent encore décider de conserver une publication papier de leurs actes réglementaires, mais elles doivent dans ce cas délibérer en ce sens.
Article en cours de finalisation…
