Urbanisme : déposez vos dossiers en ligne

Habitat

à partir du 1^er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants devront disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme (CU ; DP ; PC ; PD ; PA).
Pour les autres communes, seule l’obligation de recevoir les dossiers sous format dématérialisée est obligatoire.